Règlement général sur la protection des données
Système d'information I-Milo
Informations des jeunes
l-MILO est le système d'information avec lequel les professionnels de la Mission Locale enregistrent les informations que vous leur confiez et les activités qu'ils mènent avec vous. Conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016 et de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la Mission Locale vous informe :
Le Ministère chargé de l'emploi, responsable de traitement du système d'information l-MILO, a été autorisé à créer l-MILO par le décret du 26 janvier 2015 après obtention d'un avis favorable le 20 novembre 2014 de la commission Nationales de l'Information et des Libertés (CNIL).
Le traitement de vos données personnelles dans l-MILO est nécessaire à l'exécution de la mission d'intérêt public dont sont investies les Missions Locales. Les informations nécessaires au traitement de votre dosser et recueillies par le personnel ou les partenaires de la Mission Locale sont obligatoires : elles sont indispensables à la mise en œuvre de certains programmes ou dispositifs publics.
Les données personnelles enregistrées dans l-MILO sont accessibles au personnel dûment habilité de la Mission Locale et ne peuvent être communiquées qu'aux destinataires suivants et uniquement lorsque l'accompagnement le justifie :
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Pôle Emploi
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS)
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Education nationale
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Fonds Social Européen (FSE)
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Caisse des dépôts et consignations
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Collectivités territoriales
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Organismes ayant passé une convention avec la Mission Locale
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Agence de Service et de Paiement (ASP)
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Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES)
Sur décision de la présidence et/ou de la direction de la Mission Locale, responsable du traitement des données extraites d'IMILO, ces données peuvent être communiquées aux organismes partenaires et aux élus des collectivités territoriales dans le cadre d'une convention et dans la limite strictement nécessaire à l'exercice de leurs missions d'insertion sociale et professionnelle des jeunes, et seulement dans ce but.
Des systèmes d'information peuvent être connectés à l-MILO dans le respect des conditions définies à l'article 5 de ce décret.
Les données personnelles sont conservées jusqu'à la date de votre vingt-sixième anniversaire (à l'exception de celles concernant les jeunes inscrits dans un programme en cours à cette date. Dans ce cas, ces données et informations sont accessibles jusqu'à la fin de ce programme).
Vous pouvez accéder aux données vous concernant. Vous disposez également d'un droit de rectification (pour plus d'informations sur vos droits : www.cnil.fr).
Pour exercer ces droits ou pour toutes question sur le traitement de vos données dans le cadre de ce dispositif, vous pouvez contacter l'autorité responsable de la Mission Locale (sa présidence ou sa direction par délégation) ou vous adresser au délégué à la protection des données de la Mission Locale : dpo.rgpd@mlouestprovence.fr
Si vous estimez après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Engagements réciproques
Pour la réussite de votre parcours
Nous nous engageons à :
Vous proposez un accompagnement global par un conseiller qui devient votre référent pour : Votre orientation professionnelle
Votre accès à la formation Votre recherche d'emploi Votre vie quotidienne (accès aux droits Santé, logement, loisirs, culture)
Vous vous engagez à :
Respecter les rendez-vous fixés : Nous prévenir en cas d'empêchement Effectuer les démarches convenues avec votre conseiller
Avoir une attitude professionnelle, respecter le personnel, le public, les lieux, le matériel mis à disposition pour vos démarches professionnelles
Le non-respect de vos engagements pourra entraîner des sanctions graduées : courrier de rappel à l'ordre, suppression de nos services, exclusion temporaire ou définitive prononcée par la direction de la Mission Locale Nous vous accueillons : Sur rendez-vous, en entretien individuel personnalisé ou en ateliers collectifs
LUNDI : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h
MARDI : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h
MERCREDI : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h
JEUDI : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h
VENDREDI : 8h30 - 12h et 13h30 - 17h
Nos services sont financés par l'Etat, la Région PACA, la Métropole Aix Marseille et les communes
Il est interdit de fumer, de vapoter dans nos locaux (Loi Evin), de pénétrer en état d'ivresse ou sous l'effet de substances illicites, d'introduire des animaux ou des objets dangereux. RGPD : vos données personnelles, nécessaires à l'exécution de notre mission de service public, sont enregistrées dans notre système d'information l-MILO. Elles sont recueillies par le personnel de la mission locale à partir des informations déclaratives que vous nous avez communiquées